La nouvelle loi dite d’accélération des Energies Renouvelables (EnR) montre aujourd’hui que les promoteurs et certains services de l’état en font une lecture mensongère pour faire pression sur votre commune. Nous tenons à vous en rappeler les règles pour vous aider à tenir bon dans l’intérêt de vos administrés.
En premier lieu, la loi ne vous oblige pas à créer une zone d’accélération des ENR.
Même si la communauté de communes ou d’agglomération ou encore le préfet vous disent le contraire, rien dans ce texte ne vous impose de définir une zone d’accélération.
En second lieu, la loi nouvelle ne vous oblige nullement à implanter des éoliennes.
Il existe d’autres énergies renouvelables (biomasse, géothermie, photovoltaïque sur les toits, hydroélectricité…) et c’est à vous et votre conseil municipal qu’il revient de choisir quelle énergie renouvelable vous acceptez d’accueillir dans votre commune. Personne ne peut vous contraindre à accepter des éoliennes si ce n’est pas votre choix et celui de votre conseil municipal.
En troisième lieu, nous vous conseillons de faire délibérer votre conseil municipal sur le sujet.
Cette délibération doit viser la loi nouvelle, les objectifs du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET) de votre région et les zones à préserver citées dans :
- Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) : trame verte et bleue, corridors écologiques, zones humides, et tous les autres secteurs répertoriés:
- Les Zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF)
- Les Zones de Protection Spéciale (ZPS)
- Les Zones Natura2000 etc…
Tous ces textes vous permettront de légitimer votre choix d’accepter ou non une zone d’accélération et surtout de le justifier.
Nous vous conseillons lors de cette étape de choix de zone et de choix d’énergie renouvelable, d’engager préalablement au vote du conseil municipal une concertation (comme le prévoit la loi nouvelle) et de faire en sorte qu’elle soit la plus large possible (lettres avec coupon-réponse, mails, réunions publiques) de façon à consolider votre vote de cette délibération et en assurer sa légitimité.
Pour les communes qui n’ont pas encore transféré la compétence « urbanisme « , il faut avant le 1er janvier 2025 transcrire dans votre Plan Local d’Urbanisme (PLU) ce choix de zone.
Enfin, si l’on vous dit que c’est insuffisant pour remplir les objectifs nationaux de production d’énergie, sachez que les objectifs assignés à chaque territoire sont les objectifs régionaux inscrits dans le SRADDET et détaillés par département dans ce document.
Et si l’on vous fait miroiter les recettes nouvelles dont bénéficierait votre commune, sachez que l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER), principale ressource attendue, ira pour 80% au département et à la communauté de communes ou d’agglomération et seulement 20% pour votre commune. Si vous avez fait le choix de l’éolien, vous risquez de voir diminuer le produit de vos taxes foncières (pour les propriétés situées dans les 2 kilomètres d’une éolienne) et des dotations de l’état à la hauteur du produit de l’IFER.
Nous restons à votre disposition pour vous aider à faire face à l’application de cette nouvelle loi dite d’accélération des énergies renouvelables et vous assurons Monsieur de notre respectueuse considération.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués
Jean-Louis Butré
Président
Fédération Environnement Durable
environnementdurable.org
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Tél : 06 80 99 38 08
